Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.