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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé)


I.-La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) intitulée « Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne » devient la sous-section 4 de la section 5 mentionnée à l'article 1er du présent décret et comprend les articles R. 1111-44 à R. 1111-53 du même code qui deviennent les articles R. 1111-55 à R. 1111-64 et sont ainsi modifiées :
1° Aux article R. 1111-45, R. 1111-46, R. 1111-51 et R. 1111-53, la référence à l'article R. 1111-44 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-55 ;
2° A l'article R. 1111-47, la référence à l'article R. 1111-46 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-57 ;
3° A l'article R. 1111-48, les références aux articles R. 1111-46 et R. 1111-44 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-57 et R. 1111-55 ;
4° A l'article R. 1111-50, les références aux articles R. 1111-47 et R. 1111-48 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-58 et R. 1111-59 ;
5° A l'article R. 1111-52, les références aux articles R. 1111-48 et R. 1111-31 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-59 et R. 1111-43.
II.-Au II de l'article R. 1111-19 du code de la santé publique, les mots : « au g du 1° de l'article R. 1111-30 » sont remplacés par les mots : « au g du 1° de l'article R. 1111-42 ».
III.-Sont abrogés :
1° Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ;
2° Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».