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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession)


Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.