Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce)

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.