Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés)

Dans les trois alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 ».