La section 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (décret en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
I.-A l'article R. 15-33-60-2 :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, devenu le premier, sont insérés les mots : « Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, » et, au même alinéa, après les mots : « personnes morale » sont ajoutés les mots : « mise en cause » ;
3° Le sixième alinéa, devenu le cinquième, est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 41-1-2 », sont ajoutés les mots : « ou des 1° à 3° de l'article 41-1-3 » ;
b) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
c) Il est complété par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, le service chargé du contrôle du programme de mise en conformité ou de la réparation du préjudice résultant des infractions commises. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proposition de convention est signée par le procureur de la République et, si elle l'accepte, par les représentants légaux de la personne morale assistée le cas échéant de son avocat ».
II.-Au premier alinéa de l'article R. 15-33-60-3, les mots : « l'acte attestant de l'accord de la personne morale » sont supprimés.
III.-A l'article R. 15-33-60-6, les mots : « et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier » sont supprimés.
IV.-A l'article R. 15-33-60-7 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « sous le contrôle de l'Agence française anticorruption » sont supprimés ;
b) Le mot : « lui » est supprimé ;
c) L'alinéa est complété par les mots : « au service chargé de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « Ce service ».