Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Au I de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».