|
Désignation |
Numéro court de la forme |
Tarification (hors TVA) |
Surtaxés |
|---|---|---|---|
|
Numéros d'urgence, numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés et numéros courts d'intérêt général |
1X, 11X, 116 XYZ, 19X |
(C=0 ; S=0) |
Non |
|
Numéros courts à tarification gratuite |
30PQ / 31PQ |
(C=0 ; S=0) |
Non |
|
Numéros courts généralistes |
3BPQ (hors 30PQ/31PQ) |
(C=0 ; S=0) (C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min) (C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel) |
Oui (18) |
|
Numéros courts d'assistance opérateur |
10YT |
(C=0 ; S=0) (C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min) (C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel) |
Oui (18) |
|
Numéros courts de renseignements téléphoniques |
118 XYZ |
(C=0 ; S=0) (C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min) (C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel) |
Oui (18) |
2.5. Les numéros techniques
2.5.1. Description
Les numéros techniques sont des ressources en numérotation téléphoniques nécessaires au fonctionnement des réseaux téléphoniques des opérateurs qui ne sont généralement pas connus des utilisateurs finals. Ils sont composés des catégories suivantes :
- préfixes de sélection du transporteur à un chiffre ;
- préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres ;
- préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents ;
- préfixes de routage des numéros mobiles ;
- préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée ;
- préfixes de routage de services innovants ;
- préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel ;
- codes MSRN (Mobile Station Roaming Number) ;
- numéros techniques à usage interne ;
- numéros œuvres audiovisuelles.
2.5.2. Conditions particulières
Sauf dérogation, les conditions particulières définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros techniques.
a) Accessibilité
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.1, les numéros techniques ne sont pas accessibles depuis l'international et sont décrits exclusivement au format national de numérotation (cf. 2.1).
b) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals
Les numéros techniques ne font pas l'objet d'affectation aux utilisateurs finals.
c) Granularité d'attribution
Les numéros techniques sont attribués à l'unité.
2.5.3. Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à un chiffre
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre sont les numéros à 1 chiffre exprimés de manière suivante :
|
Préfixes (format national) |
E = 4, 7, 8, 9 |
b) Conditions d'utilisation
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre sont utilisés pour permettre aux utilisateurs finaux de choisir, pour l'émission de leurs communications, un opérateur de transport longue distance différent de leur opérateur de boucle locale. Un tel choix peut s'effectuer appel par appel ou être défini par défaut.
Les conditions d'attribution et d'utilisation des préfixes « E » sont définies par la décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel a été attribué un préfixe de sélection de transporteur à un chiffre « E », se fait en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : EZ AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : E0-Code pays-Numéro national significatif.
2.5.4. Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres sont les numéros à quatre chiffres exprimés de la manière suivante :
|
Préfixes (format national) |
16XY = 1600 à 1615, 1617 à 1699 |
b) Conditions d'utilisation
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres sont utilisés pour permettre aux utilisateurs finaux de choisir, pour l'émission de leurs communications, un opérateur de transport longue distance différent de leur opérateur de boucle locale. Un tel choix peut s'effectuer appel par appel ou être défini par défaut.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel a été attribué un préfixe de sélection de transporteur à quatre chiffres, se fait en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : 16XY 0Z AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : 16XY 00-Code pays-Numéro national significatif.
c) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
d) Quantité attribuable
Le nombre de préfixes de sélection du transporteur à 4 chiffres attribués à chaque opérateur est limité à deux.
2.5.5. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Racines (format national) |
0ZAB = 0100 à 0104, 0106 à 0109 0ZAB = 0200 à 0209 0ZAB = 0300 à 0309 0ZAB = 0400 à 0409 0ZAB = 0500 à 0507 0ZAB = 0900 |
b) Longueur des préfixes
Les préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
c) Conditions d'utilisation
Les préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros géographiques (cf. 2.3.3), polyvalents (cf. 2.3.7) et polyvalents authentifiés (cf. 2.3.8) afin de leur permettre de s'affranchir des règles de routage par défaut définies pour le bloc, la tranche ou la série auxquels ils appartiennent. Ci-après quelques exemples, non exhaustifs, d'applications nécessitant le recours à de tels préfixes de routage de numéros :
- en cas de portabilité, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion sous contrôle de l'opérateur exploitant le numéro sans utiliser ceux de l'opérateur attributaire comme intermédiaire ;
- en cas de mise à disposition, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion de l'opérateur dépositaire sans utiliser ceux de l'opérateur déposant comme intermédiaire ;
- acheminement des flux d'appel vers une interconnexion dont les modalités de mise en œuvre technique (par exemple : TDM [19]) répondent spécifiquement aux besoins de ces appels (par exemple : besoin d'une continuité TDM de bout en bout) ;
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral (FVNO).
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros géographiques et polyvalents peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage des numéros géographiques et polyvalents.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, le point d'interconnexion auquel est affecté un préfixe de routage de numéros géographiques ou polyvalents est localisé dans le territoire correspondant aux numéros géographiques ou polyvalents (20), tel que défini dans les conditions spécifiques de ces numéros, auxquels ce préfixe sera appliqué.
Ainsi, sans préjudice des obligations résultant d'autres dispositions ou stipulations contractuelles, les présentes conditions spécifiques des préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents permettent l'utilisation d'un même préfixe associé à un unique point d'interconnexion situé en France Métropolitaine pour l'ensemble des numéros géographiques associés à la France Métropolitaine, c'est-à-dire indépendant de leur Zone, de leur Région et de leur ZNE de rattachement.
d) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
e) Conditions de recevabilité
La demande d'attribution doit préciser l'adresse postale de l'équipement auquel le préfixe sera associé.
La condition ci-dessus est sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
2.5.6. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros mobiles
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de routage des numéros mobiles sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Territoires |
Racines (format national) |
|---|---|
|
France Métropolitaine |
0ZABP = 06000 à 06003, 06006 à 06009 0ZAB = 0509 à 0515 |
|
Autres territoires |
0ZABP = 06004, 06005 |
b) Longueur des préfixes
Les préfixes de routage des numéros mobiles comportent
- 5 chiffres en France Métropolitaine et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABP ;
- 6 chiffres en dans les autres territoires et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
c) Conditions d'utilisation
Les préfixes de routage des numéros mobiles sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros mobiles (cf. 2.3.4) et mobiles authentifiés (cf. 2.3.6) afin de leur permettre de s'affranchir des règles de routage par défaut définies pour le bloc, la tranche ou la série auxquels ils appartiennent. Ci-après, quelques exemples, non exhaustifs, d'applications nécessitant le recours à de tels préfixes de routage de numéros :
- en cas de portabilité, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion sous contrôle de l'opérateur exploitant le numéro sans utiliser ceux de l'opérateur attributaire comme intermédiaire ;
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral (MVNO).
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros mobiles peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage des numéros mobiles.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, le point d'interconnexion auquel est affecté un préfixe de routage des numéros mobiles est localisé dans le territoire correspondant aux numéros mobiles (21), tel que défini dans les conditions spécifiques de ces numéros, auxquels ce préfixe sera appliqué.
d) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros mobiles, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros mobiles.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
2.5.7. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Racines (format national) |
0ZAB = 0840, 0842, 0844, 0845 |
b) Longueur des préfixes
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
c) Conditions d'utilisation
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros spéciaux à tarification gratuite (cf. 2.4.3), numéros spéciaux à tarification banalisée (cf. 2.4.4) ou numéros spéciaux à tarification majorée (cf. 2.4.5) afin de leur permettre de s'affranchir des règles de routage par défaut définies pour le bloc, la tranche ou la série auxquels ils appartiennent. Ci-après, quelques exemples, non exhaustifs, d'applications nécessitant le recours à de tels préfixes de routage de numéros :
- en cas de portabilité, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion sous contrôle de l'opérateur exploitant le numéro sans utiliser ceux de l'opérateur attributaire comme intermédiaire ;
- modification de l'opérateur chargé de la collecte du flux d'appels provenant des opérateurs de départ à destination de ces numéros ;
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros spéciaux à tarification gratuite, de numéros spéciaux à tarification banalisée et de numéros spéciaux à tarification majorée peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, ainsi qu'évoqué dans les conditions particulières des numéros spéciaux ou courts (cf. 2.4.2b)) le ou les points d'interconnexion pertinents, où l'opérateur exploitant des numéros spéciaux ou courts récupère le trafic associé, sont situés dans le territoire (22) de l'utilisateur final ayant émis l'appel.
d) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
2.5.8. Conditions spécifiques aux préfixes de routage de services innovants
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de routage de services innovants sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Racines (format national) |
0ZAB = 0841, 0843 |
b) Longueur des préfixes
Les préfixes de routage de services innovants comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
c) Conditions d'utilisation
Les préfixes de routage de services innovants sont utilisables comme numéros techniques pour l'acheminement des services innovants.
d) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage de services innovants, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage de services innovants.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
La condition ci-dessus est sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
e) Conditions de recevabilité
La demande d'attribution doit décrire le service innovant et les modalités d'utilisation du préfixe de services innovants pour sa mise en œuvre.
La condition ci-dessus est sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
2.5.9. Conditions spécifiques aux préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel
a) Allocation des préfixes
Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Racines (format national) |
0ZA = 085 |
b) Longueur des préfixes
Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel comportent 5 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0Z0BP.
c) Conditions d'utilisation
Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel permettent à un utilisateur d'accéder, en une seule étape de numérotation et à partir d'une boucle locale, aux services proposés par un réseau privé virtuel.
Ces préfixes sont utilisés de la façon suivante : 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte. Cette utilisation est valable pour :
- des appels internes en plan privé ;
- des appels externes en plan public, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.
d) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
2.5.10. Codes MSRN (Mobile Station Roaming Number)
a) Allocation des préfixes
Les codes MSRN sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Racines (format national) |
0ZAB = 0653 à 0655 |
b) Longueur des codes
Les codes MSRN comportent 10 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0Z AB PQ MC DU.
c) Accessibilité
Par dérogation aux conditions spécifiques du paragraphe 2.5.2a), les codes MSRN sont accessibles depuis l'international et utilisant le code pays correspondant à la France Métropolitaine (+33).
Ils peuvent également être décrits au format international de manière suivante : +CC Z AB PQ MC DU
d) Conditions d'utilisation
Les codes MSRN sont utilisés comme numéros de réacheminement des communications entrantes à destination des clients en itinérance sur les réseaux mobiles établis en France Métropolitaine.
e) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de codes MSRN, les opérateurs de réseau mobile établis en France Métropolitaine.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
f) Granularité d'attribution
Par dérogation aux conditions spécifiques du paragraphe 2.5.2c), la granularité d'attribution des codes MSRN est la tranche 0ZABP, ce qui correspond à 100 000 codes à 10 chiffres au format national.
2.5.11. Numéros techniques à usage interne
a) Allocation
Les numéros techniques à usage interne sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Racines (format national) |
0ZAB = 09 99 |
b) Conditions d'utilisation
Les numéros techniques à usage interne sont réservés pour les besoins techniques internes des opérateurs. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'attribution par l'ARCEP. Ils ne peuvent ni être affectés à un utilisateur final ni être appelés par un utilisateur final.
2.5.12. Numéros pour œuvres audiovisuelles
a) Allocation
Les numéros alloués aux œuvres audiovisuelles sont ceux ayant les racines suivantes :
|
Racines (format national) |
0ZABPQ = 01 99 00, 02 61 91, 03 53 01, 04 65 71, 05 36 49, 06 39 98 |
b) Conditions d'utilisation
Les numéros pour œuvres audiovisuelles peuvent être utilisés comme numéros de téléphone dans des fictions qui en auraient besoin.
Ces numéros ne peuvent :
- ni faire l'objet d'attribution par l'ARCEP ;
- ni être affectés à des utilisateurs finals ;
- ni être utilisés en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ;
- ni être appelés par des utilisateurs finals.
3. Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E. 212)
3.1. Description
La Recommandation UIT-T E.212 définit un plan d'identification international unique pour les réseaux publics fixes et mobiles fournissant aux utilisateurs un accès aux services de télécommunication publics. Au départ, le plan d'identification UIT-T E.212 a été élaboré pour être utilisé dans les réseaux mobiles terrestres publics (RMTP).
Le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements français correspond à la réunion des six segments du plan international défini ci-après par la norme E.212 de l'UIT :
- France métropolitaine (code pays de l'UIT : 208) ;
- Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (code pays de l'UIT : 340) ;
- Guyane (code pays de l'UIT : 742) ;
- Réunion, Mayotte et autres territoires de l'Océan Indien (code pays de l'UIT : 647) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (code pays de l'UIT : 308).
Les autres collectivités ultramarines françaises qui ne sont pas citées ci-dessus ne sont pas concernées par le plan de numérotation français administré par l'ARCEP.
Les ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements sont constituées de deux parties :
- d'une part, l'indicatif pays (code MCC) mentionné ci-dessus représenté sur 3 chiffres ;
- d'autre part, l'indicatif de l'opérateur (code MNC) représenté sur 2 ou 3 chiffres.
En raison de leur constitution, ces ressources seront désignées dans la suite sous le terme de « codes MCC-MNC ».
Le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements est constitué des catégories suivantes :
- codes MCC-MNC d'opérateur mobile ;
- codes MCC-MNC de tests ;
- codes MCC-MNC régaliens ;
- codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio ;
- codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences.
3.2. Conditions générales d'utilisation
Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, les conditions générales définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ressources décrites dans la partie « 3 Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E. 212) ».
3.2.1. Utilisations principales
Les codes MCC-MNC sont principalement utilisés dans les réseaux mobiles pour :
- l'identification d'abonnés en tant que préfixe d'IMSI (23) ;
- l'identification d'infrastructures en tant que PLMNid (24).
En fonctions des besoins des opérateurs, certains codes MCC-MNC servent exclusivement à l'identification des abonnés ou à celle des infrastructures alors que d'autres peuvent être utilisés simultanément pour répondre à ces deux besoins.
3.2.2. Longueur des codes
Les codes MCC-MNC comportent 5 ou 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 2 ou 3 pour le code MNC. Par convention, les chiffres constituant les codes MCC-MNC sont représentés par des lettres sous la forme C C C - X Y (Z).
3.2.3. Granularité d'attribution
Les codes MCC-MNC sont attribués à l'unité.
3.2.4. Mise à disposition
La mise à disposition de code MCC-MNC n'est pas autorisée mais un attributaire peut partager un code MCC-MNC avec d'autres acteurs.
3.3. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'opérateur mobile
3.3.1. Allocation des codes
Les codes MCC-MNC d'opérateur mobile sont ceux exprimés de manière suivante :
|
Territoires |
MCC |
MNC à 2 chiffres |
|---|---|---|
|
France Métropolitaine |
208 |
XY = 00 à 17, 19 à 49, 80 à 89, 91, 93 à 98 |
|
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy |
340 |
XY = 00 à 17, 19 à 49, 80 à 89, 91, 93 à 98 |
|
Guyane |
742 |
XY = 00 à 17, 19 à 49, 80 à 89, 91, 93 à 98 |
|
La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'Océan Indien |
647 |
XY = 00 à 17, 19 à 49, 80 à 89, 91, 93 à 98 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
308 |
XY = 00 à 17, 19 à 49, 80 à 89, 91, 93 à 98 |
3.3.2. Conditions d'utilisation
Les codes MCC-MNC d'opérateur mobile sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques.
Les codes MCC-MNC d'opérateur mobile dont la demande d'attribution a été reçue avant le 1er août 2018 en vue de fournir au public un service d'accès fixe à internet à très haut débit via un réseau radio utilisant des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz peuvent continuer à être utilisés pour cet usage, y compris en cas de renouvellement ou de transfert de l'attribution au profit d'un autre opérateur.
3.3.3. Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de codes MCC-MNC d'opérateur mobile, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux codes MCC-MNC d'opérateur mobile, et
- disposent :
- d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré, ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré, ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un agrégateur (« MVNA ») ayant lui-même signé un contrat avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
Par dérogation aux conditions d'éligibilité énoncées ci-dessus, sont également éligibles à l'attribution dans le cadre d'un transfert ou d'un renouvellement d'attribution de codes MCC-MNC d'opérateur mobile dont la demande d'attribution a été reçue avant le 1er août 2018 en vue de fournir au public un service d'accès fixe à internet à très haut débit via un réseau radio utilisant des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz, les opérateurs de communications électroniques qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues en partie 3.6.4 et les conditions de recevabilités prévues en partie 3.6.5 de la présente annexe.
3.3.4. Extra-territorialité
Les opérateurs qui disposent d'un code MCC-MNC d'opérateur mobile pour les territoires de Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (MCC = 340), peuvent utiliser ce même code MCC-MNC pour le territoire de Guyane.
3.4. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC de test
3.4.1. Allocation des codes
Les codes MCC-MNC de test sont ceux exprimés de manière suivante :
|
Territoires |
MCC |
MNC à 2 chiffres |
|---|---|---|
|
France Métropolitaine |
208 |
XY = 85, 90 et 92 |
|
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy |
340 |
XY = 85, 90 et 92 |
|
Guyane |
742 |
XY = 85, 90 et 92 |
|
La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'Océan Indien |
647 |
XY = 85, 90 et 92 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
308 |
XY = 85, 90 et 92 |
3.4.2. Conditions d'utilisation
Les codes MCC-MNC de test sont librement utilisables par ceux qui en ont besoin pour conduire des tests dans un périmètre géographiquement restreint à quelques cellules et pour une durée limitée.
Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune attribution individuelle par l'ARCEP et n'apportent aucune protection contre d'éventuelles utilisations par d'autres utilisateurs sur le même périmètre géographique.
Ces codes ne peuvent pas être utilisés pour fournir un service commercial à des utilisateurs finaux ou pour exploiter un réseau indépendant pérenne.
3.5. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC régaliens
3.5.1. Allocation des codes
Les codes MCC-MNC régaliens sont ceux exprimés de manière suivante :
|
Territoires |
MCC |
MNC à 2 chiffres |
|---|---|---|
|
France Métropolitaine |
208 |
XY = 18 et 99 |
|
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy |
340 |
XY = 18 et 99 |
|
Guyane |
742 |
XY = 18 et 99 |
|
La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'Océan Indien |
647 |
XY = 18 et 99 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
308 |
XY = 18 et 99 |
3.5.2. Conditions d'utilisation
Les codes MCC-MNC MNC régaliens sont exclusivement réservés pour l'usage des ministères chargés de l'intérieur et de la défense afin de répondre aux éventuels besoins liés à l'exploitation des fréquences dont ils sont titulaires.
Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune attribution individuelle par l'ARCEP.
3.6. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio
3.6.1 Allocation des codes
Les codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio sont ceux exprimés de manière suivante :
|
Territoires |
MCC |
MNC à 3 chiffres |
|---|---|---|
|
France Métropolitaine |
208 |
XYZ = 700 à 799 |
|
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy |
340 |
XYZ = 700 à 799 |
|
Guyane |
742 |
XYZ = 700 à 799 |
|
La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'Océan Indien |
647 |
XYZ = 700 à 799 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
308 |
XYZ = 700 à 799 |
3.6.2. Longueur des codes
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 3.2.2, les codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio comportent 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 3 pour le code MNC. Par convention, les chiffres constituant les codes MCC-MNC sont représentés par des lettres sous la forme C C C - X Y Z.
3.6.3. Conditions d'utilisation
Les codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio sont utilisés pour la fourniture au public d'un service d'accès fixe à internet à très haut débit via un réseau radio utilisant des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz.
3.6.4. Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio ;
- disposent d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4- 3,8 GHz permettant d'établir et d'exploiter un réseau radio sur le territoire considéré ou d'un contrat, permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz pour un réseau très haut débit radio sur le territoire considéré.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
3.6.5. Conditions de recevabilité
La demande doit justifier explicitement les raisons pour lesquelles la technologie employée pour le réseau radio nécessite l'utilisation d'un code MCC-MNC.
En outre, la demande doit comporter la liste de l'ensemble des départements couverts, même partiellement, par le réseau radio nécessitant l'utilisation d'un code MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
3.7. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences
3.7.1. Allocation des codes
Les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences sont ceux exprimés de manière suivante :
|
Territoires |
MCC |
MNC à 3 chiffres |
|---|---|---|
|
France Métropolitaine |
208 |
XYZ = 500 à 699 |
|
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy |
340 |
XYZ = 500 à 699 |
|
Guyane |
742 |
XYZ = 500 à 699 |
|
La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'Océan Indien |
647 |
XYZ = 500 à 699 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
308 |
XYZ = 500 à 699 |
3.7.2. Longueur des codes
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 3.2.2, les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences comportent 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 3 pour le code MNC. Par convention, les chiffres constituant les codes MCC-MNC sont représentés par des lettres sous la forme C C C - X Y Z.
3.7.3. Restrictions géographiques
Les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences rattachés à la France Métropolitaine (MCC = 208) sont définis sur un périmètre départemental, de telle sorte qu'un même code MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences pourra être utilisé par des attributaires différents dans des départements différents.
3.7.4. Conditions d'utilisation
Les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences sont utilisés pour l'exploitation d'un réseau indépendant.
3.7.5. Conditions d'attribution
Les codes MCC-MNC pour l'exploitation de réseaux indépendants pourront faire l'objet d'attribution à titre expérimental dans les conditions prévues au IV de l'article L. 44 du CPCE, sur un périmètre départemental.
La demande doit justifier explicitement les raisons pour lesquelles la technologie employée pour le réseau radio nécessite l'utilisation d'un code MCC-MNC.
En outre, la demande doit comporter la liste de l'ensemble des départements couverts, même partiellement, par le réseau radio nécessitant l'utilisation d'un code MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice, le cas échéant, des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
4. Plan de signalisation sémaphore (Q. 700)
4.1. Description
La Recommandation UIT-T Q.700 décrit le système de signalisation n° 7 (également désigné réseau sémaphore) qui utilise des canaux spécifiques indépendants des voies de communication. Il assure le transport de messages de signalisation entre commutateurs et s'appuie sur des points sémaphores installés aux nœuds du réseau.
Afin d'identifier les équipements de ce réseau sont utilisés comme adressage ce que l'on appelle des « codes points sémaphores » (CPS).
Le plan de signalisation sémaphore distingue explicitement l'adressage national et l'adressage international. A chacun d'eux correspondant une catégorie de codes points sémaphores :
- codes points sémaphores nationaux (CPSN) ;
- codes points sémaphores internationaux (CPSI).
4.2. Conditions spécifiques aux codes points sémaphores nationaux (CPSN)
4.2.1. Allocation des codes
L'espace des CPSN est constitué des nombres entiers compris entre 0 et 16383 représentés sur 5 chiffres de manière suivante :
|
CPSN |
ABCDE = 00000 à 16383 |
4.2.2. Conditions d'utilisation
Les CPSN ne peuvent être utilisés que pour identifier des points de signalisation situés sur le territoire français.
4.2.3. Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de CPSN, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux CPSN.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
4.2.4. Territorialité
Les CPSN peuvent être attribués indistinctement sur n'importe lequel des territoires mentionnés au paragraphe 2.1.
4.2.5. Granularité d'attribution
La granularité d'attribution des CPSN est l'unité.
4.2.6. Mise à disposition
La mise à disposition de CPSN n'est pas autorisée.
4.3. Conditions spécifiques aux codes points sémaphores internationaux (CPSI)
4.3.1. Format des codes
Les codes CPSI sont représentés sous la forme A-BCD-E, où :
- A est un chiffre compris entre 0 à 7
- BCD est nombre compris entre 0 et 255, exprimés sur 3 caractères ;
- E est un chiffre compris entre 0 et 7
|
CPSI |
A-BCD-E = 0-000-0 à 7-255-7 |
4.3.2. Conditions d'utilisation
Le point de signalisation, pour lequel la demande d'attribution a été faite, doit être connecté ou sur le point d'être connecté par une liaison de signalisation avec au moins un autre point à l'étranger ayant déjà un CPSI sur le réseau de signalisation international.
Un CPSI attribué doit être utilisé de façon efficace. En particulier, un point de signalisation ne pourra se voir attribuer qu'un seul CPSI.
Un CPSI attribué doit être en fonctionnement sur le réseau international au plus tard six mois après la date d'attribution.
4.3.3. Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de CPSI les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux CPSI.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
4.3.4. Conditions de recevabilité
La demande doit préciser l'ensemble des éléments suivants :
- Adresse physique du point de signalisation
- Identification des liaisons de signalisation distantes
- Nom, adresse de l'opérateur du point de signalisation à l'étranger
- Localisation du point de signalisation situé à l'étranger
- CPSI du point de signalisation, s'il est connu
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
4.3.5. Territorialité
Un CPSI attribué à l'ARCEP ne peut être utilisé que pour des points de signalisation situés sur le territoire français et dans le respect des zones géographiques distinctes définies par l'UIT : Métropole, Guadeloupe, Martinique, France de l'Océan Indien (Réunion et Mayotte), Guyane Française, St Pierre et Miquelon, Mayotte
4.3.6. Granularité d'attribution
La granularité d'attribution des CPSI est l'unité.
4.3.7. Mise à disposition
La mise à disposition de CPSI n'est pas autorisée.
5. Plan RIO fixe
5.1. Description
La décision n° 2013-0830 de l'ARCEP décrit la procédure de conservation des numéros fixes mise en œuvre en France et prévoit la mise en place d'une solution automatisée d'authentification des demandes de conservation des numéros fixes sur le marché grand public.
Ce code RIO est constitué de 12 caractères représentés de manière suivante « OO Q RRRRRR CCC » où :
- OO : identifie sur 2 caractère alphanumériques l'opérateur donneur : c'est le préfixe RIO ;
- Q : correspondant à un indicateur propre à l'opérateur donneur ;
- RRRRRR : constitue une référence associée au numéro fixe pour l'opérateur donneur ;
- CCC : constitue une clé de contrôle pour vérifier la cohérence entre le numéro fixe de l'abonné et le RIO.
5.2. Conditions d'utilisation spécifiques aux préfixes RIO
5.2.1. Allocation
Les préfixes RIO sont formés de 2 caractères alphanumériques définis de manière suivante :
- le premier caractère est une lettre comprise entre « F » et « Z » ;
- le second caractère est un chiffre compris entre « 0 » et « 9 » ou une lettre comprise entre « A » et « Z ».
|
Préfixes RIO |
F0 à ZZ |
5.2.2. Conditions d'utilisation
Les préfixes RIO fixes sont utilisés pour permettre d'identifier les opérateurs des abonnés dans les RIO fixes.
5.2.3. Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de préfixes RIO fixes, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes RIO fixes, et
- s'engagent à exploiter des numéros géographiques (cf. 2.3.3), polyvalents (cf. 2.3.7) ou polyvalents authentifiés (cf. 2.3.8) dont ils sont attributaires, dépositaires ou qu'ils ont reçus par une portabilité entrante.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
5.2.4. Mise à disposition
Dans le cas où un opérateur fixe délègue, sous sa responsabilité, à une société tierce, la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation des numéros fixes, le préfixe RIO fixe figurant sur les RIO fixes diffusés à ses abonnés pourra être celui de cette société tierce.
6. Les codes identifiant de réseau (R1R2)
6.1. Allocation des codes
L'espace des codes R1R2 est constitué de nombres entiers compris entre 0 et 99. Il est structuré de manière suivante :
|
Valeur du code R1R2 |
Usage |
|---|---|
|
00 |
Champ C1C2C3C4C5 inutilisé |
|
01 |
Champ C1C2C3C4C5 utilisé avec un code INSEE |
|
02 à 92 |
Identifiant de réseau mobile |
|
93 à 97 |
Réservé |
|
98 |
Champ C1C2C3C4C5 utilisé avec un code postal |
|
99 |
Identifiant origine internationale |
6.2. Conditions d'utilisation
Les codes R1R2 sont utilisés dans le cadre des protocoles SPIROU et SSUTR2 de l'interconnexion TDM pour les appels ayant une origine mobile. Ils peuvent également être utilisés par les opérateurs dans le cadre d'autres protocoles d'interconnexion, si tant est que son utilisation fasse l'objet d'un accord entre les opérateurs interconnectés.
6.3. Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de code R1R2, les opérateurs attributaires de numéros mobiles et de numéros mobiles de longueur étendue.
6.4. Territorialité
Les codes R1R2 peuvent être attribués indistinctement sur n'importe lequel des territoires mentionnés au paragraphe 2.1.
6.5. Granularité d'attribution
La granularité d'attribution des codes R1R2 est l'unité.
6.6. Mise à disposition
La mise à disposition de codes R1R2 n'est pas autorisée. »
(1) Dans un contexte national, les chiffres constituant l'indicatif ou le code pays ne sont pas considérés comme significatifs.
(2) Cf. paragraphe 2.1 pour la convention associant une lettre (Z, A, B, P, Q, M, C) à chaque chiffre d'un numéro de téléphone.
(3) Mayotte, La Réunion et les autres territoires de l'Océan Indien peuvent être également considérés dans certains cas comme un même territoire en raison de la segmentation définie par l'UIT.
(4) Le découpage territorial et géographique sera décrit de manière précise dans les parties correspondant aux catégories de ressources concernées par ce découpage.
(5) S'agissant des mesures techniques susceptibles d'être mise en œuvre par les opérateurs, il peut notamment s'agir de la suspension de la ligne utilisée par l'utilisateur final qui n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles.
(6) cf. 2.3.3c)
(7) Les chiffres α, β et δ ne sont pas utilisés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
(8) Système d'appel d'urgence automatique embarqué dans les véhicules.
(9) Cette 3e condition ne s'applique pas pour l'attribution de numéros mobiles en tant que numéros complémentaires tel que définis au paragraphe 2.3.4c)
(10) V. notamment le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifié concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union européenne et le règlement d'exécution (UE) n° 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.
(11) Système d'appel d'urgence automatique embarqué dans les véhicules.
(12) Tel que défini au paragraphe 1.2.1 de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 modifiée.
(13) Cette 3e condition ne s'applique pas pour l'attribution de numéros mobiles en tant que numéros complémentaires tel que définis au paragraphe 2.3.4c)
(14) Tel que défini au paragraphe 1.2.1 de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 modifiée.
(15) Décision n° 07-0213 de l'ARCEP en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée.
(16) Les chiffres représentés par les lettres α β γ δ définies au paragraphe 2.1 ne sont pas utilisés dans les numéros spéciaux
(17) cf. paragraphe 1.2.3
(18) Seuls les numéros ayant effectivement opté pour une tarification majorée (S > 0) sont considérés comme surtaxés.
(19) Technologie historique des réseaux commutés de transport des communications vocales.
(20) cf. paragraphe 1.2.3
(21) cf. paragraphe 1.2.3
(22) Cf. paragraphe 1.2.3
(23) L'IMSI (international mobile subscriber identity) est un numéro affecté à un unique abonné mobile et généralement contenu dans sa carte SIM qui permet au réseau de l'identifier et dans le cas d'un utilisateur mobile en itinérance, de déterminer le réseau de rattachement de l'abonné en vue de recueillir des informations d'abonnement et de facturation.
(24) Le PLMNid est l'identifiant qui caractérise les infrastructures réseaux 2G/3G/4G d'un opérateur mobile ; il sert notamment de préfixe pour les identifiants des stations de base afin que les terminaux déterminent celles auxquels ils ont le droits de se connecter grâce à l'abonnement souscrit par l'utilisateur final.