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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.