Article 18 AUTONOME (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))

La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.