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Article 11 AUTONOME (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))

Article 11 AUTONOME (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))


Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi.