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Article 3 AUTONOME (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))

Article 3 AUTONOME (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))


Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.