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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))


Avant le dernier alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. »