La société France Messagerie doit mettre en œuvre au plus tard le 1er juillet 2022 les fonctionnalités portant sur :
- les obligations, mentionnées au §3.1 du cahier des charges, relatives à la distribution des titres hors CPPAP ou des titres CPPAP non assortis pour un point de vente donné au titre de l'accord interprofessionnel mentionné au 2° de l'article 5 de la loi Bichet ou, le cas échéant, par la décision de l'ARCEP prise en application du 5° de l'article 18 de la loi Bichet ;
- les obligations, mentionnées au §3.2 du cahier des charges, relatives à la première proposition de mise en service des titres hors CPPAP ou des titres CPPAP non assortis ;
- les obligations, mentionnées au §4.3 du cahier des charges, relatives aux interfaces informatiques et portails en ligne pour les diffuseurs, permettant aux diffuseurs d'exporter les données dans un format qui permet leur exploitation ;
- les obligations, mentionnées au §6 du cahier des charges, relatives à la portabilité des données au titre desquelles le distributeur complète la fourniture des données de portabilité par un mécanisme garantissant l'intégrité de ces données.