Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-1264 du 24 juin 2021 octroyant à France Messagerie un agrément de distributeur de presse)

La société France Messagerie doit mettre en œuvre d'ici le 31 décembre 2021 un outil spécifique d'open data afin de publier les données mentionnées au §4.5 du cahier des charges.