Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.