Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)

Au 6° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « du livre foncier », sont insérésles mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ».