Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux)


A l'article R. 4138-74 du même code, les mots : « ou aux autorités dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires ».