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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1))


Au trente et unième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : «, de l'évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ».