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Article AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2021 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de Grand Ouest)

Article AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2021 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de Grand Ouest)


ANNEXE


OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE


Service concerné

Conditions de versement

Unité Educative d'Hébergement Diversifié Renforcée de Quimper, sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper

Agents affectés à L'UEHDR DE QUIMPER sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, dont le poste a été supprimé et qui ont été mutés ou déplacé à compter du 1er septembre 2020.