Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Sedzère (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Sedzère, dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.