Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 portant dérogation temporaire pour l'année 2021 à l'arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)

Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé peuvent procéder, au titre de l'année 2021, à un versement exceptionnel sur leur compte épargne-temps.
Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 octobre 2021, permet le report sur le compte épargne-temps de jours de congés annuels non utilisés dans la limite du plafond annuel de 20 jours fixé par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.