Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation)

Toute mesure prise en application de l'article 12 ou de l'article 14 est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception.