Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation)

Préalablement au prononcé des mesures mentionnées à l'article 12, l'intéressé est mis en mesure par le directeur du département de l'éducation et de la prévention de présenter ses observations écrites ou orales.