Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2021-38 du 8 juillet 2021 relative au contrôle du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage)

La présente délibération entre en vigueur le même jour que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du 19° du I de l'article L. 232-5 du code du sport et, au plus tard, le 1er septembre 2021.