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Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2021-38 du 8 juillet 2021 relative au contrôle du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage)

Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2021-38 du 8 juillet 2021 relative au contrôle du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage)


Le rapport d'audit définitif est arrêté par le collège de l'Agence, le cas échéant après l'audition, à sa demande, du président de la fédération concernée et de toute personne qu'il désigne à cette fin.
Le rapport d'audit définitif peut comporter des recommandations.
Il est transmis à la fédération concernée et au ministre chargé des sports. Le collège peut également décider de transmettre ce rapport à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français, au Comité paralympique et sportif français, ainsi qu'à la fédération internationale concernée.
Les destinataires du rapport d'audit définitif disposent d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour adresser au président de l'Agence une réponse écrite. A leur réception, ces réponses sont jointes au rapport d'audit. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Les destinataires du rapport d'audit définitif informent le président de l'Agence des suites données à ce rapport.