La présente délibération définit les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage, conformément au 19° du I de l'article L. 232-5 et à l'article R. 232-41-12-5, s'assure du respect, par les fédérations agréées, de leurs obligations prévues aux articles L. 231-5, L. 231-5-1, L. 231-8, L. 232-5, L. 232-10-2, L. 232-14, L. 232-23-5 et à l'article R. 232-41-12-4 du code du sport.