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Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2021-37 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément des organismes chargés des contrôles du dopage)

Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2021-37 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément des organismes chargés des contrôles du dopage)


Toute participation effective d'un organisme agréé au programme annuel de contrôles de l'Agence est conditionnée à la signature d'une convention avec elle fixant l'étendue et les modalités précises de la délégation d'opérations de contrôles du dopage réalisées pour le compte de cette dernière, dans le respect des principes fixés par le code du sport.