Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2021-36 du 8 juillet 2021 relative à l'habilitation des enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage)

Le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation de tout enquêteur, que les conditions prévues par la présente délibération sont remplies.