Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête qui, compte tenu de son objet, le placerait en situation de conflit d'intérêts.