Articles

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2021-36 du 8 juillet 2021 relative à l'habilitation des enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2021-36 du 8 juillet 2021 relative à l'habilitation des enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage)


Pour chaque enquête, le secrétaire général habilite nominativement le ou les enquêteurs. Cette habilitation comporte l'identité du ou des agents de l'Agence désignés, leur emploi et l'objet de l'enquête.
Il est mentionné, le cas échéant, le ou les agents disposant de :


- l'habilitation spéciale, prévue à l'article L. 232-18-5 du code du sport, pour faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne ;
- l'autorisation écrite d'acquérir, importer, transporter ou détenir des substances ou méthodes interdites dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9 du même code.