L'article R. 241-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission des sanctions » sont remplacés par les mots : « lors de l'audience » ;
2° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
« Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi. »