L'article R. 232-96 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer. »