L'article R. 232-94 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation » ;
3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur. »