Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage)

L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II est complété par les mots : «, mesures conservatoires et autres conséquences ».