Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires)

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.