Le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du IV de l'article R. 242-95, les mots : « et au président du conseil régional de l'ordre » sont supprimés et l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est communiqué au président du conseil régional de l'ordre, au plaignant et à la personne poursuivie, en annexe à la convocation à l'audience. Ceux-ci peuvent prendre connaissance des pièces qui l'accompagnent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 242-99. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 242-99, après les mots : « pendant lequel », sont insérés les mots : « le président du conseil régional de l'ordre, » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 242-102 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par un membre de la formation de jugement désigné par le président. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 242-112 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des deux dernières phrases du IV de l'article R. 242-95, le président du conseil national de l'ordre est substitué au président du conseil régional de l'ordre. » ;
5° L'article R. 242-113 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots « à R. 242-108 » sont remplacés par les mots : « à R. 242-107 » ;
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline. » ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 242-114 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux premiers alinéas de cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline. »