Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés)

L'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « ou agricole » ;
b) Au 1°, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance » ;
2° Au 1° des 2,3 et 4, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance ».