Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse)

Au huitième alinéa de l'article 13-1 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les mots : « 3490 MHz » sont remplacés par les mots : « 3400 MHz ».