Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'article 376 de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.