Article 2 AUTONOME (Décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration - M. GÉRARD (Patrick))

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.