Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux)

L'article 5 du décret du 20 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « avant le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » et les mots : « s'ajoutent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'ajouter ».