Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux)

Le décret du 17 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° A l'article 3, les mots : « du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
3° A l'article 4, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».