Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

1. Maison de retraite et d'accueil Sainte-Claire
12200 Villefranche-de-Rouergue

Accord d'entreprise du 6 mai 2021 relative à la transposition du « Ségur de la santé ».

2. Union ders mutuelles France Mont-Blanc
74990 Annecy

Accord d'entreprise du 12 janvier 2021 relatif à l'intéressement.

3. Association France Horizon
75010 Paris

Accord d'entreprise 2020-1 du 24 septembre 2020 relatif à l'octroi de points complémentaires.