Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

1. Association Pleurtuit Sagesse - foyer de vie Pignatel
(35730 Pleurtuit)

Décision unilatérale du 11 février 2021 relative à la transposition du « Ségur de la santé ».

2. APEI Centre Manche
(50180 Agneaux)

Décision unilatérale du 21 juillet 2020 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.