En application de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale sont déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale énumérées par arrêté du ministre de l'intérieur susvisé, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui ne sont pas soumis au visa prévu par les dispositions du b du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ;
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 1° du présent article ;
4° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
5° A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
6° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
7° A l'autorisation spéciale d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
8° A la délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
9° A l'avertissement et au blâme.