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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dalkia Wastenergy SA)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dalkia Wastenergy SA)


La cession s'effectue à un prix de 121 527 750 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 1 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2020 et la date de transfert de propriété des actions de la société Dalkia Wastenergy SA et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait durant cette période.