Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dalkia Wastenergy SA)

La cession par la société Dalkia SA à la société Paprec Energy From Waste SAS de 77 000 actions de la société Dalkia Wastenergy SA, soit 100% du capital de Dalkia Wastenergy SA, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.