Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022)

A l'article 1er du décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019, les dates : « 2021,2022 et 2023 » sont remplacées par les dates : « 2022,2023 et 2024 ».