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Article AUTONOME (Décision n° 2021-032 du 17 juin 2021 portant règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs)

Article AUTONOME (Décision n° 2021-032 du 17 juin 2021 portant règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs)


ANNEXE
LISTE DES INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR SNCF VOYAGEURS


Donnée
Paragraphe de la décision
Maille géographique
Maille temporelle
Délai

Matériel roulant et maintenance

Intégralité des dessins de définition et des plans d'ensemble afférents aux matériels roulants Regio 2N, TER2N NG et XGC en garantissant sur l'honneur le caractère complet et exploitable de ces documents par la Région.
50
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Manuels de maintenance comprenant les instructions d'entretien pour les Regio 2N, TER2N NG et XGC.
59
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Intégralité des données visées au paragraphe 7 du II de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/779 pour les matériels roulants Regio 2N, TER2N NG et XGC exploités pour le TER PACA.
68
Convention
Depuis la première mise en service des matériels roulants.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Plans et références des pièces de rechange pour les matériels roulants Regio 2N, TER2N NG et XGC.
74
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Ensemble des manuels de conduite et guides de dépannage des matériels roulants Regio 2N, TER2N NG et XGC.
81
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Pour les matériels roulants Régio 2N, TER2N NG et XGC utilisés par le TER PACA, les éléments relatifs à la fiabilité du matériel roulant mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2019-851.
90
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Cadre financier et quantitatif

Montants des loyers et autres coûts annuels pour les locaux dans les gares utilisés par les conducteurs et accompagnateurs.
101
Convention
2017, 2018, 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Ressources humaines

Compléter le tableau objet de la production n° 25 en indiquant, pour chaque salarié, si son taux d'affectation à chaque lot est supérieur ou égal à 50 % ou inférieur à 50 % à la date de publication de l'avis de pré-information.
123
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Taux annuel de départ du personnel affecté à 50 % ou plus à chaque lot à la date de publication de l'avis de pré-information, entre la date de publication de cet avis et celle de la présente décision, ventilé (i) par catégorie d'emplois, (ii) par « établissement, unités de production et unités opérationnelles et (iii) par intitulé de poste.
138
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Ensemble des fiches de poste en vigueur à la date de publication de l'avis de pré-information pour tous les métiers relevant des catégories d'emplois prévues par le décret n° 2018-1242 et représentés sur les lots 1 et 2.
154
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Ratio hommes/femmes et nombre de salariés handicapés à l'échelle du personnel affecté à 50% ou plus au service, par catégorie de postes et par intitulé d'emploi.
159
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre de conducteurs affectés au dépôt de Cannes.
163
Convention
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre de conducteurs affectés à 50 % ou plus aux lots 1 et 2 et affectés au dépôt de Cannes.
165
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Taux de connaissance des lignes et des modes de traction calculé sur la base du personnel affecté à 50 % ou plus aux lots 1 et 2.
172
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Pour chaque gare des lots 1 et 2, le nombre d'ETP affectés à 50 % ou plus au service relevant des catégories « vente aux guichets », « escale et services en gare » et « escale prestations techniques ».
177
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Roulements par site sur les lots 1 et 2 pour les trois catégories d'emplois « vente aux guichets », « escale et services en gare » et « escale prestations techniques ».
178
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre d'ETP effectuant des missions pour le compte de SNCF Gares & Connexions, susceptibles d'être transférés aux titulaires des lots 1 et 2, ce nombre étant déterminé conformément à la méthodologie prévue par le décret n° 2018-1242.
180
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Roulements par site du personnel effectuant des prestations pour le compte de SNCF Gares & Connexions ainsi que la description de leurs missions.
182
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre d'agents assermentés par catégorie d'emplois prévue par le décret n° 2018-1242 parmi les salariés affectés à 50 % ou plus à chaque lot.
186
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Pour chaque lot, le coût moyen pour chacune des catégories d'emplois prévues par le décret n° 2018-1242, en prenant en compte le personnel affecté à 50 % ou plus à ces services.
202
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Pour chaque lot et par catégorie d'emplois, le nombre d'agents affectés à 50 % ou plus au service et disposant d'habilitations, avec et sans réserve.
217
Lots
Date de publication de l'API
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Offre

Fournir, sur la base du fichier « 1.7.1_191125_Prestations sûreté détaillées 2017-2018 », le volume et le détail des prestations SUGE exercées sur chaque lot, en précisant la clé de ventilation utilisée, laquelle doit être la plus objective et la plus pertinente possible.
230
Lots
2017 et 2018
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Trafic

Compléter l'onglet « CA Gares » et l'onglet 17 de ses productions « 3.1.1 et 2 2019_10_24 ventes de titres Canaux distribution Trans Fin 16-17 - 2017 et 2018.xlsx » et « 3.1.1 et 2 2019_10_24 ventes de titres Canaux distribution Trans Fin 16-17 - 2019 S1.xlsx » en détaillant les liaisons concernées.
242
Gares des lots
2016, 2017, 2018 et 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.